Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé de bilan de compétences ?
Un salarié qui effectue une évaluation des compétences en tout ou en partie pendant son temps de travail peut bénéficier d’un congé à cette fin. Si vous avez un contrat à durée indéterminée, vous devez prouver cinq ans d’activité professionnelle et 12 mois de service dans l’entreprise. Si vous avez un contrat à durée déterminée, vous devez démontrer au moins 24 mois d’emploi rémunéré, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, dont quatre mois consécutifs au cours des 12 derniers mois.
La durée maximale du congé est de 24 heures de travail (consécutives ou non) par évaluation des compétences. Un nouveau congé pour l’évaluation des compétences peut être demandé au même employeur après une période d’au moins cinq ans.
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Pour les employés du secteur privé, ainsi que pour les employés du secteur public, le les compétences sont considérées comme une période de travail. Vous êtes donc normalement rémunéré pendant cette période, et ces heures sont prises en compte dans le calcul de votre ancienneté et de vos droits aux congés payés. Le congé pour évaluation des compétences ne peut pas réduire vos droits aux congés payés.
Comment en faire la demande ?
Vous devez envoyer votre demande écrite de congé d’évaluation des compétences à votre employeur au moins 60 jours avant le début de l’évaluation des compétences, en précisant : les dates de début et de fin du congé, ainsi que les coordonnées du prestataire agréé que vous avez choisi.
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Dans les trente jours, votre employeur vous donne son consentement écrit ou vous informe des raisons du report de votre congé. Pour les besoins d’un service, l’employeur peut reporter le début du congé d’évaluation des compétences, pour une durée maximale de six mois.
Pour un employé de service publique, la demande de licence de compétences doit être faite en même temps qu’une demande de soutien. L’administration peut accorder la licence, mais refuser un soutien financier. Dans ce cas, le fonctionnaire doit mobiliser son CPF.