Les étapes pour créer une association

Vous envisage de créer une association ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la création d’une association dans cet article.

Qu’est-ce qu’une association ?

L’article 1 de la loi 1901 stipule :  » Une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices ».

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Les associations peuvent être enregistrées par deux personnes quelconques dans n’importe quel but, à l’exception du « partage des bénéfices ». Les fondateurs enregistrent une association en faisant une déclaration au Journal Officiel, un journal gouvernemental quotidien contenant les déclarations officielles et les informations concernant les nouvelles associations. Les déclarations peuvent être effectuées à la préfecture ou à la sous-préfecture, selon le lieu d’implantation de l’association, ou en ligne. Notez qu’une association à but non lucratif peut fonctionner sans être déclarée en France. Cependant, seules les associations déclarées peuvent percevoir des cotisations, collecter des fonds, avoir un compte bancaire officiel, etc.

Pour déclarer une nouvelle association, les fondateurs doivent fournir :

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• Le nom de l’association (ainsi que toute abréviation/acronyme officielle)
• Objet de l’association (à publier)
• Adresse du siège social, ainsi que celle du bureau de gestion, si elle est différente (dois être une adresse physique, pas une boîte postale)
• Copie du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l’association a été créée
• Copie des statuts de l’association signée par au moins deux personnes (un administrateur et un autre signataire).
• Les autres informations requises peuvent inclure les noms, professions, adresses et nationalités de l’équipe administrative, l’adresse du site web ou une liste complète des membres de l’association (applicable aux syndicats ou aux fédérations).

Les exigences et la procédure de déclaration sont différentes pour les associations qui s’enregistrent en Alsace-Moselle, qui ne relève pas de la loi sur les associations de 1901. Les associations ayant leur siège social dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle doivent adresser leur formulaire de déclaration au tribunal d’instance. Au lieu de publier au Journal Officiel, elles doivent déclarer dans un journal d’annonces légales. Autres différences :

• 7 personnes sont nécessaires pour créer une association
• Les associations peuvent avoir un but lucratif tant qu’elles ne sont pas en concurrence directe avec une entreprise.
• Les associations à but lucratif peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés.

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Les étapes de la création de l’association

Affectio Societatis

Il s’agit du concept juridique français qui signifie que 2 ou plusieurs personnes partagent la même idée et s’engagent personnellement à réaliser l’objet de l’association.

Rédaction du règlement intérieur

Chaque association doit avoir un règlement intérieur assez élaboré qui définit les procédures démocratiques qui régissent l’association, son objet, les pouvoirs et les devoirs du conseil d’administration et du comité exécutif. Les membres fondateurs ont tous l’obligation de signer ce document. Ce faisant, ils remplissent cet affectio societatis.

Siège social

L’association doit avoir un siège social clairement défini, et sa localisation doit être clairement déclarée. Soit l’association a les moyens de louer ou d’obtenir un local pour elle-même, de sorte que le bail ou l’acte garantit le lieu ; soit l’association est logée quelque part, auquel cas un certificat d’hébergement doit être produit par la personne qui habite ou travaille au lieu d’hébergement. Une association peut toujours être logée dans un appartement d’habitation, à condition que celui-ci ne devienne pas un lieu d’accueil du public. Tous les documents officiels doivent être conservés dans l’appartement et doivent être facilement accessibles aux membres.

Les documents requis sont l’affidavit de logement et l’identification de la personne qui héberge l’association.

La première réunion du conseil d’administration

Les membres fondateurs sont également les membres du premier conseil d’administration. Lors de leur première réunion, ils établissent l’identité des membres du comité exécutif, documentent le mode d’hébergement de l’association, habilitent une personne à enregistrer l’association auprès de la préfecture, prennent la responsabilité de toutes les actions menées par l’association, préparent la déclaration à la préfecture afin que la création de l’association puisse être annoncée au Journal officiel, et définissent le montant des différents frais à payer par les membres de l’association.

Toutes les réunions du conseil d’administration, du bureau et de l’assemblée générale doivent faire l’objet d’un procès-verbal et être approuvées. Ces procès-verbaux sont conservés dans un livre spécial au siège social.

Enregistrement

Il faut se munir de tous les documents mentionnés à la préfecture pour l’enregistrement. Le seul motif de refus d’enregistrement est la présentation de documents inadéquats.

• Statuts – au moins 2 originaux. Il est conseillé de signer quatre originaux, de sorte que deux autres originaux soient conservés par les membres du comité exécutif, un au siège et un autre dans un endroit sûr ailleurs.
• Affidavit d’hébergement de l’association/preuve de localisation
• PV de la réunion initiale du conseil d’administration
• Remplir le formulaire spécial pour la publication (le Journal officiel) dans laquelle la création de l’association est officiellement annoncée.
• Paiement de 26,50 € pour l’achat de cette publication (qui sera envoyée au siège de l’association par courrier)
• Copie de la carte d’identité du président du conseil d’administration.

L’anniversaire de l’association est le jour de son enregistrement. À partir de cette date, l’association est légale et peut fonctionner normalement.

Ouverture d’un compte bancaire

Un compte bancaire est nécessaire pour le dépôt des comptes annuels. Les personnes autorisées à signer sur ce compte doivent être précisées dans les statuts ou lors de la réunion initiale du conseil d’administration. La banque doit vérifier les pouvoirs de chacune de ces personnes.

Responsabilité civile – responsabilité limitée

L’association ayant une existence propre, elle peut avoir un actif et un passif séparés de ceux de ses membres, quelle que soit la situation financière personnelle de ces derniers.

Gardez à l’esprit qu’il n’y a que 2 types d’entités qui ont des droits légaux en France :

a) l’être humain (ou personne physique), qui se définit par :

• Sa date de naissance, une fois pour toutes, qui doit être rapidement enregistrée auprès de l’État (mairie) afin de sauvegarder cette nouvelle personne.
• Son nom (nom de famille et initiale) donné à la naissance. Ce sont les parents, sous la gestion de l’État, qui donnent le nom, car c’est une affaire importante.
• L’identification de son domicile – le lieu où il vit principalement à un moment donné.
• Sa capacité à gérer ses affaires – c’est-à-dire sa capacité à gérer ses affaires de manière claire et responsable.
• Son patrimoine – notion juridique qui désigne l’ensemble des biens et des dettes de l’individu tout au long de sa vie. Ainsi, un être humain n’aura qu’un seul patrimoine.

b) La personne morale, qui naît de la volonté d’au moins 2 personnes de créer une entité supérieure à la somme des individus, se définit exactement de la même manière :

– Une date de naissance enregistrée auprès de l’état (ou la préfecture de police) pour permettre à cette nouvelle entité d’exister. Il faut que tous les membres fondateurs concrétisent l’existence de l’association par leurs signatures.

– un nom donné à la « naissance », presque une fois pour toutes. Les membres fondateurs, sous le contrôle de l’État (en l’occurrence l’inpi, ou Institut National Delaware la Propriété intellectuelle), décident du nom, car, là encore, il s’agit d’une question importante.

– Identification d’un domicile ou d’un siège social où l’activité est principalement exercée à un moment donné. Encore une fois, pour cette raison, ce domicile doit être protégé.

– la capacité de conduire ses affaires par l’intermédiaire de personnes clés – membres du comité exécutif, membres du conseil d’administration et tout autre membre prévu par les statuts (voir ci-dessous). Ces questions doivent être stipulées dans les statuts.

– un patrimoine – un concept juridique qui comprend tous les actifs et passifs pour la durée de vie de l’entité. Ainsi, un être humain n’aura un droit de propriété par le biais de parts dans l’entité que sur son patrimoine personnel.

– Comme tous les êtres humains mourront, les statuts définissent la génération de l’entité (généralement 99 ans). Une assemblée générale extraordinaire pourrait permettre à la société de continuer pour 99 années supplémentaires. La seule exception à cette règle est une association.

Patrimoine

Ce concept est absolument crucial, car il signifie que personne ne peut mélanger ses intérêts personnels avec ceux de l’association, et que toute utilisation personnelle des biens de l’association pourrait être un acte criminel. Aujourd’hui, le simple fait d’obtenir une faveur, aussi minime soit-elle, peut empêcher l’association d’être traitée comme une association complète.

L’association est tenue de tenir des livres de comptes et de présenter un rapport de fin d’année à l’administration.

Les hauts fonctionnaires, leur pouvoir et leur responsabilité

3 postes sont extrêmement sensibles :

• Le président
• Le trésorier
• Le directeur exécutif

Le poste de président est le niveau ultime de responsabilité. Le trésorier est également personnellement responsable de toutes les questions liées aux affaires d’argent, y compris les détournements de fonds.

Le directeur général est responsable des opérations quotidiennes de l’association. Par conséquent, rien ne doit se passer sans qu’il en soit informé et sans son autorisation, et il doit prendre toutes les mesures possibles pour prévenir tout acte répréhensible éventuel. Bien entendu, si un incident se produit, le directeur sera souvent tenu pour responsable.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité spéciale pour couvrir ce type de responsabilité en cas d’incident. En effet, comme il est pratiquement impossible d’éviter tous les risques potentiels, tous les membres du comité exécutif devraient être couverts par la police.