Comment se faire rembourser l’assurance emprunteur ?
Vous avez souscrit un contrat d’assurance emprunteur et vous souhaitez vous faire rembourser ? Si oui, vous devez savoir que cette opération est régie par un certain nombre de règles. Lesquelles ? Pour les connaître vous devez impérativement lire ce mini-guide.
Plan de l'article
Remplir les conditions nécessaires
Pour vous faire rembourser votre assurance emprunteur, vous devez remplir un certain nombre de conditions.
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La toute première condition concerne vos surprimes. En effet, il est important que vous prouviez que vous n’aviez jamais utilisé celles-ci pour couvrir un remboursement des mensualité d’un prêt.
La seconde condition qui sous-tend le remboursement de votre assurance emprunteur est liée à la date d’acquisition de votre crédit immobilier. En réalité, pour vous faire rembourser votre assurance emprunteur, la loi exige que vous deviez contracter votre crédit entre 1996 et 2005.
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Faire une demande de remboursement
Pour obtenir le remboursement du capital de votre assurance emprunteur, vous devez rédiger votre demande de remboursement. Une fois que vous aurez terminé de rédiger votre demande, vous pourrez ensuite la soumettre à votre assureur.
Pour ce qui est du moyen d’expédition, il faut dire que vous avez le choix entre les moyens physiques et l’envoi électronique. En effet, en dehors d’envoyer votre demande par la poste, vous pouvez aussi laisser un message électronique à votre assureur sur sa boîte e-mail.
Il convient également de souligner que pour que votre demande soit prise en compte, vous devez envoyer votre lettre de demande de remboursement dans les délais impartis. Selon la loi, vous devez expédier votre lettre deux ans après l’expiation de votre prêt immobilier.
Attendre la réponse de votre établissement financier
Pour être certain que votre établissement ait reçu votre demande, vous devez vous lui demander un accusé de réception. C’est une preuve que vous serez certainement remboursé si vous remplissez tous les critères.
De ce fait, si votre demande a été pris en charge, vous devez recevoir une partie de vos bénéfices. Comme votre lettre de remboursement, ces bénéfices vous seront versés 730 jours, soit deux ans après la fin de votre crédit immobilier.
Quelques informations utiles
Lorsque vous n’avez subi aucun sinistre durant la durée de votre assurance de prêt emprunteur, votre établissement financier se doit de vous rembourser vos surprimes. Il s’agit en réalité de toutes les surprimes qui n’ont pas été utilisées pour le remboursement de votre crédit.
Par ailleurs, pour calculer le montant de votre remboursement, vous devez savoir que plusieurs données seront prises en compte par votre assureur. Il s’agit :
- du montant des intérêts de vos surprimes ;
- des dépenses administratives qui sont prises en compte par votre assureur ;
- et la différence entre le montant payé par votre assureur en ca de sinistre et vos primes.
Pour calculer la somme du remboursement de votre assurance emprunteur, vous devez fournir un certain nombre de documents. Par ailleurs, pour éviter que vous faussiez le calcul de votre remboursement, vous devez faire appel à un professionnel en la matière.
L’essentiel étant dit, vous savez désormais ce qu’il faut faire pour obtenir un remboursement de votre assurance emprunteur.