Déposer une marque : les conseils à suivre

Déposer une marque est une étape obligatoire pour une entreprise afin d’exercer son activité sereinement. En effet, il ne s’agit pas uniquement de protéger les marques et produits de l’entreprise, mais aussi de démontrer sa crédibilité auprès de sa clientèle. Pour déposer une marque, il existe différentes étapes à suivre. Il ne s’agit pas seulement d’une procédure de dépôt de marque auprès de l’INPI. Il faut commencer par une recherche d’antériorité et choisir sa classe de marque. Et après le dépôt, il importe d’assurer la protection.

Pourquoi déposer une marque ?

Quel que soit votre secteur d’activité, votre entreprise doit avoir sa propre marque. En fait, celle-ci peut se présenter sous différentes formes en fonction de ce que vous faites, ou simplement votre choix. Une marque peut être un nom (nom de l’entreprise, nom de produit, nom de service, etc.),

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Optimiser l’image et l’activité de l’entreprise

En tout, une marque est l’identité de l’entreprise qui lui permet de se distinguer des autres. Elle facilite ainsi l’identification de vos offres (produits ou services) par vos clients.

Par ailleurs, avoir une marque déposée vous aide également à optimiser votre image et de vous protéger contre l’action de contrefaçon. Sans quoi, vous risquez de voir votre marque être utilisée par la concurrence, ou par quelqu’un de malintentionné qui veut nuire à votre réputation. En effet, aucune couverture légale ne peut être envisagée pour les marques non déposées. De plus, déposer une marque est aussi indispensable si vous souhaitez avoir une protection contre la concurrence déloyale.

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D’autre part, le dépôt de marque vous permet aussi d’avoir le monopole d’exploitation de cette dernière pendant 10 ans. Ce qui signifie que vous pouvez en tirer profit puisque vous avez la possibilité de céder vos droits, signer des partenariats pour l’exploit ou l’utilisation de la marque, etc.

Protection juridique

L’utilisation, d’une marque, tout délit de contrefaçon (marque identique ou qui se rapproche trop, ou des produits similaires) est passible de sanction. Comme ce type d’affaire peut être mené devant une juridiction civile ou pénale, il y a différentes sanctions possibles.

La juridiction civile peut interdire l’utilisation du signe, ordonner la saisie des objets falsifiés, ou demander des dommages et intérêts relatifs à la gravité des faits. Le fraudeur peut être condamné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement. Du côté de la juridiction pénale, la sanction peut aller jusqu’à 4 ans de prison ferme avec ou sans amende de 400 000 €. Tout dépend de l’importance du préjudice.

Dans les deux cas, le responsable de la fraude peut écoper d’une peine complémentaire comme l’interdiction d’exercer (provisoire ou définitive), la fermeture (temporaire ou définitive), la dissolution de la personne morale, etc.

Les étapes pour déposer une marque

Avant de déposer une marque et choisir parmi les classes INPI, il y a plusieurs étapes interdépendantes. Mais afin de réaliser les démarches dans les règles, il importe de comprendre les critères de dépôt d’une marque. Dans ce cadre, une marque doit-être disponible, distinctive, descriptible avec des mots, licite et conforme aux bonnes mœurs.

Il est important que votre marque soit honnête et loyale. C’est-à-dire qu’elle est fidèle à la qualité du produit ou service qu’elle représente. Mais en aucun cas, elle ne doit être une description de l’offre. Sans oublier qu’elle est interdite de reprendre les caractéristiques de base ni le nom commun permettant de désigner le produit ou le service. À titre d’exemple, vous ne pouvez pas utiliser la marque “yaourt” pour désigner du yaourt.

Déposer une marque : la recherche d’antériorité

Puisque la marque doit être unique, vous devriez commencer par la recherche d’antériorité. Il s’agit d’une étape qui consiste à vérifier si la marque que vous souhaitez déposer n’est pas déjà prise. Dans ce sens, vous devriez vérifier, non seulement les marques déposées, mais aussi tout ce qui concerne le domaine d’exploitation.

Il faut alors porter votre attention sur la marque déposée, la dénomination sociale, les noms patronymiques, le nom commercial, les noms de domaines, etc. Pour ce faire, il faut, en premier lieu, mener des recherches aussi bien sur le web que sur le site de l’INPI. Vérifiez si elle est encore disponible et si aucune marque similaire n’existe. C’est ce qu’on appelle la recherche préalable. Mais cette étape n’est pas aussi simple qu’elle n’y paraît. Généralement, les entreprises la confient à des experts à l’exemple d’un avocat ou un cabinet de conseil en droit la propriété intellectuelle.

Et si cette recherche ne donne aucune information par rapport à la marque, il faut entamer une recherche plus approfondie. L’idée est de confirmer que la marque est réellement disponible. Cette étape de la recherche est effectuée par l’institut national de la propriété industrielle lui-même. Au fait, ce dernier élabore une liste de tous les noms de marque que vous souhaitez vous approprier. Vous pouvez ainsi avoir une vue générale sur votre marque et décider sereinement de déposer ou non la vôtre.

Déposer une marque : le formulaire de l’INPI

Pour déposer votre marque, il faut faire une demande en remplissant et en signant le formulaire de l’INPI. Cette demande se fait en ligne ou sur papier. Dans la demande, vous devriez indiquer la marque à déposer et les offres (produits ou services) pour lesquelles vous souhaitez l’enregistrer.

Une fois envoyée, la plateforme de cet organisme compétent vous enverra une notification comme accusé de réception. Dans ce document sont mentionnés la date à laquelle vous avez fait votre demande de dépôt de marque et le numéro national de cette demande. Ces informations sont à enregistrer précieusement, car vous en aurez encore besoin lorsque vous entrez en correspondance avec l’institut.

Déposer une marque : la publication et l’examen du dépôt de marque

Lorsque vous recevrez l’accusé de réception de votre demande, cela signifie que l’INPI va déposer cette demande au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle ou BOPI. Quand ce sera fait, vous recevrez de nouveau une notification de la part de l’organisme. C’est un avis de publication avec les renseignements notés dans votre demande.

Cette publication a pour but de voir s’il y aura une opposition des tiers à votre enregistrement. Cela peut être une entreprise ayant une marque déposée assez similaire non identifiée lors de la recherche d’antériorité. Les tiers ont deux mois pour faire opposition.

En même temps, en attendant les éventuelles oppositions, l’INPI effectue un examen de votre demande de dépôt de marque. Dans ce cadre, elle vérifie que tous les critères de dépôt de marque sont bien respectés.

Déposer une marque : l’enregistrement

Si aucune opposition ne se manifeste pas dans les deux mois après la publication et que vous remplissez toutes les conditions, votre marque sera enregistrée. L’INPI va publier cette information dans le BOPI. Vous recevrez également un certificat d’enregistrement original que vous devriez conserver. Cette étape est effective dans les six semaines après le délai accordé pour l’opposition des tiers.

Comment choisir une classe et ajouter plus d’une classe INPI

L’étendu de la protection d’une marque dépend de ce que vous mentionnez comme activité dans votre demande. Il importe alors de bien choisir la ou les classes correspondantes à votre activité. À noter qu’il peut y avoir deux marques identiques si leurs classes sont différentes. C’est-à-dire qu’aucun risque de confusion entre les produits ou services ne peut pas se produire.

Le choix n’est pas du tout commode puisqu’il existe 45 classes différentes au sein de l’INPI, dont 34 classes pour les produits et 11 classes pour les services. Ainsi, il est préférable de commencer par vous renseigner sur les classes INPI de vos concurrents.

Vous pouvez ajouter d’autres classes supplémentaires pour votre marque. Mais cela nécessite une nouvelle déposition. Vous pouvez également ajouter d’autres produits ou services à votre marque existante en procédant de la même manière que l’ajout de classes.

Le coût de dépôt d’une marque

Le coût de dépôt d’une marque dépend du nombre de classes que vous souhaitez attribuer à vos produits ou services. En fait, pour la protection de marque d’une seule classe, la déposition s’élève à 190 €. Un montant de 40 € supplémentaires serait demandé pour chaque classe en plus.

Sachez qu’avec une marque déposée, vous bénéficiez de 10 ans de protection. Une fois ce délai dépassé, vous devrez renouveler si vous souhaitez encore profiter des avantages relatifs au dépôt de marque. Cette procédure a un coût de 290 €. Si vous êtes en retard dans le renouvellement, vous pouvez demander un délai supplémentaire, mais vous devrez payer une redevance de 145 €.

Assurer la protection après le dépôt de marque

Une fois que votre marque est déposée, il est de votre devoir de la protéger comme il se doit. Dans ce cadre, vous devriez vous assurer qu’aucune demande de dépôt de marque n’est similaire à votre marque. Pour rappel, vous avez deux mois pour émettre une opposition d’enregistrement si jamais une marque peut compromettre la vôtre.

En parallèle, il importe de surveiller les contrefaçons et d’entamer les procédures légales si jamais vous rencontrez ce fait. Pareil pour les cas d’une publicité qui vise à vous nuire (comparative, trompeuse, déloyale, mensongère, etc.).

Il est également faisable d’obtenir une marque déposée à l’international. Pour ce faire, vous devriez faire un dépôt de marque communautaire à l’OEB ou Office Européen des Brevets, ou encore un dépôt de marque internationale.

Et n’oubliez pas de renouveler votre marque tant que vous exercez encore.

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