La création d’une SAS

La procédure de création d’une société avec le statut de Société par Actions simplifiées (SAS) est suivie d’un certain nombre de formalités qui doivent être accomplies par chaque entrepreneur qui souhaite créer sa société. Cet article va décrire les formalités nécessaires pour vous aider à créer votre dossier de création de la manière la plus simple possible.

Création des statuts de la SAS

Lors de la création d’une SAS, il est nécessaire de rédiger les statuts de la société. Il vous permet d’organiser le règlement de fonctionnement de la société pendant le processus de création.

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Les statuts de la SAS peuvent être établis par écrit, par un acte sous seing privé, ou par un acte notarié. Ils sont entièrement à la charge des associés, mais ils doivent comporter les informations suivantes :

• Les statuts juridiques de la SAS (société par actions simplifiée) ;
• La durée de vie de la SAS (qui ne peut excéder 99 ans) ;
• La dénomination sociale de la SAS ;
• Le siège social de la SAS ;
• L’objet social de la SAS ;
• Le montant du capital social et, le cas échéant, les mentions de variations du capital social ;
• Le nombre d’actions, la proportion du capital social, le type d’action, etc.
• Les modalités et circonstances de souscription des actions industrielles,
• Les caractéristiques des apports (dépôt des fonds pour les apports financiers, appréciation des apports en nature de la SAS, lois régissant les apports en industrie) ;
• La répartition des pouvoirs au sein de la société et les critères de désignation du président ; la forme et les conditions des décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ;
• Le nom des associés qui signent les statuts de la société,
• L’identité du commissaire aux comptes.

D’autres considérations facultatives, telles que les modalités de nomination et de révocation du président, peuvent être incluses dans les statuts de la SAS.

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La publication qui contient les mentions légales

La prochaine tâche dans les étapes de création d’une SAS est la publicité sous la forme d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) approuvé par arrêté préfectoral dans le département où se trouve le siège de la SAS.

Cet avis permettra à la SAS de faire connaître aux différents tiers sa création ainsi que ses différentes qualités.

Parmi les aspects fondamentaux qui doivent exister dans la déclaration formelle concernant la constitution de la SAS, on trouve :

• Le nom et le sigle de la société ; l’objectif de la société ;
• La durée de la SAS ; l’adresse du siège social ; le montant du capital de la SAS (s’il est modifiable, le montant minimum et maximum) ;
• Le lieu du registre ; les modalités d’admission aux assemblées générales, ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote ;
• La présence de clauses d’autorisation et leurs principaux aspects ;
• L’identification des administrateurs ;
• La nomination des commissaires aux comptes ;
• Le greffier de la ville du tribunal, où la société sera enregistrée ;

Les frais de publication dans un journal officiel sont fixés par arrêté préfectoral, mais peuvent varier selon le département de la société.

Inscription au registre des bénéficiaires effectifs

Depuis juin 2017, la constitution d’une SAS doit être accompagnée d’une déclaration identifiant les bénéficiaires effectifs de la SAS. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques suivantes : les personnes physiques qui détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, ou, à défaut, la personne exerçant le contrôle sur les organes de direction (art.L561-2-2 du Code monétaire et financier).

Le document à déposer au centre de formalités du CFE

Le dossier complet de création de la SAS doit être envoyé ou déposé au centre de formalités des entreprises compétent afin que la SAS soit enregistrée au greffe du tribunal de commerce (CFE).

Les pièces suivantes doivent être incluses dans le dossier à envoyer :

• Un exemplaire daté et signé des statuts ;
• Un formulaire de demande d’immatriculation de la société (m0) dûment rempli (accessible en ligne) ;
• Un certificat de dépôt d’argent ;
• Une copie du rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant ;
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• Une preuve du siège social ;
• Une copie des documents d’identité de chaque dirigeant (le type de document dépend de la nationalité) ;
• Une proclamation en l’honneur de la non-condamnation et de la filiation des dirigeants ;
• Un justificatif du domicile de la société (selon la situation : prise en location-gérance ou mandat de gestion/achat ou apport d’une entreprise, etc. 😉
• Une copie de l’annonce légale qui a été faite (attestation de parution au journal officiel) ;
• Un chèque à l’ordre du tribunal de commerce pour les frais de formalités (le montant varie selon le cas : constitution d’une société sas avec de l’argent, sans fonds, avec des fonds achetés, etc. 😉