Qui verse la prime de naissance ?

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Modification de la date de paiement  : l’Assemblée nationale a approuvé un projet de loi introduisant le paiement de la prime de naissance pendant le 7ème mois de grossesse. Ceci est destiné à aider les parents à se préparer financièrement à l’arrivée de l’enfant avant la naissance.

Ce projet n’a pas encore été validé par le Sénat, mais devrait être publié au plus tard le 31 mars 2021

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. Les données de cet article restent à jour. Ils seront mis à jour dès la communication officielle. La prime de naissance et d’adoption payée par la CAF (ou MSA) est payée par des millions de Français.

Elle a été augmentée le 1er avril 2020. À cette date, le montant de la prime de naissance est passé de 944,51 euros à 947,32 euros par enfant à naître.

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Dans le cas d’une adoption, son montant est de 1,894,65 euros. Il est alloué par enfant et le paiement est effectué au cours du deuxième mois suivant l’arrivée de l’enfant.

Les conditions relatives aux ressources doivent être respectées. Ils diffèrent selon que vous vivez seul ou en couple (avec 1 ou 2 gains). Toutes les limites des primes de naissance 2021 sont disponibles dans cette section.

Si vous souhaitez examiner plus en détail la prime à la naissance et à l’adoption, les ressources nécessaires et le montant de l’aide accordée, consultez le reste de cette page. En savoir plus sur la prime de naissance mutuelle.

Résumé

Prime à la naissance et à l’adoption : définition

Qui bénéficie de la PAJE

Dans quelles conditions la prime de naissance est-elle payée en 2021 ?

Qui dois-je contacter pour percevoir la prime de naissance ?

Quelles sont les formalités

En cas de grossesse :

Dans le cas d’une adoption :

Qu’ est-ce que le bonus de naissance 2021 ?

Quand et comment recevez-vous la prime de naissance ?

En savoir plus sur cette prime

Prime à la naissance et à l’adoption : définition

Cette aide fait partie d’un paquet d’aide familiale et appartient au régime d’aide CAF PAJE (Allocation pour la garde des jeunes enfants) . Il vise à permettre aux couples ou aux familles monoparentales de couvrir les coûts liés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

La prime de naissance est versée avant la fin du deuxième mois suivant la naissance ou l’adoption. Auparavant, elle était payée pendant le 7e mois de grossesse par les FAC (Allocations familiales Fonds) .

Son montant est déterminé en fonction des ressources du ménage. D’autres aides quand vous avez un bébé peuvent être accordées.

Qui bénéficie de la PAJE

Tous les couples ou mères célibataires qui attendent une naissance ou un enfant adopté sontadmissibles à la naissance et à l’adoption . Pour ce faire, ils doivent répondre à certains critères de ressources.

Dans quelles conditions la prime de naissance est-elle payée en 2021 ?

Les critères d’obtention de la prime de naissance et d’adoption sont fondés sur les ressources. Pour une prime reçue au cours de l’année N, le revenu de l’année N-2 est pris en compte dans le calcul des ressources.

Sachez également que à partir du 6ème mois de la grossesse, l’enfant à naître est compté comme un enfant à charge .

Exemple : Si la durée de votre grossesse survient en mars 2021,le revenu 2019 est pris en compte. Les plafonds de ressources sont établis en fonction du nombre d’enfants déjà présents dans votre maison et de la situation familiale. Les chiffres suivants sont valables jusqu’au 31/12/2021 .

Couple avec un seul revenu (revenu 2019 pour une prime en 2021)

1er enfant : 32.455 euros 2ème enfant : 38,946 euros 3ème enfant : 46,735 euros par enfant supplémentaire : 7 789 euros (à ajouter au plafond des ressources de 46 735 euros)

Famille monoparentale ou couple avec 2 revenus* (revenu 2019 pour une prime en 2021)

1er enfant : 42.892 euros 2ème enfant : 49,383 euros 3ème enfants : 57,172 euros par enfant supplémentaire : 7 720 euros (à ajouter au plafond des ressources de 56 662 euros)

*Définition du couple avec 2 revenus : Tout le monde doit avoir reçu au moins 5 404 euros de ressources par an liées à une activité professionnelle ou sous forme de compensation AT/MP (accident du travail ou professionnel de la maladie).

Qui dois-je contacter pour percevoir la prime de naissance ?

L’ organisme qui gère l’attribution du PAJE et donc la prime de naissance et d’adoption est votre CAF (fonds d’allocations familiales), que vous soyez bénéficiaire ou non. Pour les personnes sous le régime agricole, il s’agit du MSA (voir comment les contacter).

Quelles sont les formalités

Le paiement de la prime de naissance est automatique, à condition que vous ayez déclaré votre grossesse (ou votre adoption) et que vous ayez un numéro de bénéficiaire.

Dans le cas de la grossesse :

  • Si vous sont bénéficiaires des FAC : Vous devez envoyer à vos FAC, dans les six premiers mois de la grossesse, la déclaration de grossesse que vous avez obtenue auprès de votre caisse d’assurance-maladie. Sachez également que vous devez effectuer d’autres procédures administratives lors d’une naissance (mairie, impôts, employeur…).
  • Si vous n’êtes pas bénéficiaire des FAC : Vous devez vous rendre à votre fonds d’allocations familiales ou vous rendre sur le site Web des FAC et remplir le formulaire de rapport sur les ressources et la situation.

Dans le cas d’une adoption :

  • Si vous êtes bénéficiaire de la CAF : Vous devez envoyer votre CAF avant l’arrivée de l’enfant, une copie de l’ordonnance d’adoption ou un certificat du service de protection de l’enfance ou de l’organisme autorisé, précisant la date de placement de l’enfant et le nom de la famille d’accueil famille (dans le cas de l’adoption à l’étranger : une copie de la décision de l’autorité étrangère compétente accompagnée de sa traduction en français, d’une copie du passeport ou d’une copie du visa de l’enfant de l’enfant avec MAI (Mission Adoption Internationale) et d’une copie de l’accréditation de la protection de l’enfance).
  • Si vous n’êtes pas bénéficiaire des FAC : Vous devez vous rendre à votre fonds d’allocations familiales ou vous rendre sur le site Web des FAC et remplir le formulaire de rapport sur les ressources et la situation.

— Qu’ est-ce que le bonus de naissance 2021 ?

Depuis le 01/04/2020, la prime à la naissance et à l’adoption a été augmentée. Son montant est passé de 944,51 euros à 947,32 euros net pour la grossesse . Il est 1,894,65 euros net pour adoption.

Si vous avez plusieurs grossesses ou adoptez plusieurs enfants, la prime est multipliée par le nombre de les enfants.

Quand et comment recevez-vous la prime de naissance ?

La prime à la naissance et à l’adoption est versée par les FAC sur le compte bancaire que vous avez fourni aux FAC.

Avant 2015, la prime était payée au cours du 7e mois de grossesse. Désormais, le paiement est effectué avant la fin du dernier jour du deuxième mois suivant la naissance. En cas d’adoption, la prime est payée dans le mois suivant l’arrivée de l’enfant à votre domicile.

En savoir plus sur cette prime

Pour effectuer une simulation de votre droit à la prime à la naissance et à l’adoption , visitez le site Web des FAC. Si vous avez des questions ou des doutes, rendez-vous sur le forum de l’aide sociale, section Prime de naissance.

Voici un résumé vidéo de la prime de naissance des FAC

💰 Quel revenu est pris en compte pour la prime à la naissance ?

Pour étudier vos droits à la prime de naissance, les FAC tiennent compte des ressources de l’année N-2 (2019 pour une naissance en 2021).

Dès le 6ème mois de grossesse, l’enfant est pris en compte dans la situation familiale Lire la suite

👶 Quel est le montant de la prime à la naissance ?

Le montant de la prime de naissance est de 947,32 EUR pour la grossesse. Si vous attendez plusieurs enfants, la prime est versée pour chaque enfant.

Dans le cadre d’une adoption, la prime est de 1,894,65 euros par enfant.

📰 Comment obtenir la prime de naissance des FAC ?

Pour bénéficier de la prime à la naissance, il doit être bénéficiaire et avoir déclaré votre grossesse aux FAC Lire la

suite

📅 Quand recevons-nous la prime de naissance ?

À l’heure actuelle, la prime de naissance est versée avant la fin du deuxième mois suivant la naissance.

À compter du 31 mars 2021, le paiement doit être effectué pendant le 7e mois de grossesse Lire la suite

Crédit photo : © Gary et Taka/Fotolia

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