Comment faire une donation de son vivant ?

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Tout ce que vous devez savoir avant d’envisager un don

  • Les différentes catégories de dons
  • Les différents donataires et l’imposition appliquée
  • Le principe de l’irrévocabilité

Les différentes catégories de dons

Pour les héritiers réservataires et le conjoint successeur

Un donateur peut souhaiter céder des biens ou une somme d’argent importante de sa vie à un membre de sa famille, futur héritier réservé à la succession ou à son conjoint successeur. Plusieurs actes sont possibles dans ce cas, le plus connu étant le don simple, le dernier vivantet le partage des dons . Lorsqu’elle est faite à la dernière vie, également appelée don entre époux, elle vise à donner la préférence au lien particulier qui unit le conjoint en donnant au conjoint survivant un héritage plus important que celui prévu par la loi. Celui-ci est prévu dans les articles 1091 et suivants du Code civil. Le partage des dons permet à toute une vie de partager ses actifs principalement pour les enfants, petits-enfants ou autres membres héritiers de la famille en l’absence de descendants. En tout état de cause, il faut veiller au respect de la réserve héréditaire prévue à l’article 913 du Code civil et à l’équité entre héritiers.

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À toute autre personne

Le donataire peut tout à fait choisir de remettre une partie de ses biens à la personne de son choix. Ces dons entre vifs sont prévus par les articles 894 et suivants du Code civil. Il peut s’agir d’un don manuel, d’un don de sommes d’argent ou d’un bien meuble ou immeuble. L’article 943 du Code civil précise que la liberté ainsi formulée ne peut concerner que les biens existant à la date de la rédaction de l’acte et ne pas être passible de la peine de nullité de l’acte. Cela n’aura pas pour conséquence de vider l’héritage dû aux héritiers des héritiers réservataires. En cas de libéralité excessive, les héritiers lésés peuvent prendre une mesure de réduction afin d’obtenir leur part de l’héritage conformément à l’article 921 du Code civil. Toutefois, un héritier peut renoncer à exercer cette action afin de permettre la souscription de libéralités qui excéderaient le montant de la réserve héréditaire qui lui est consacrée

Avantages de la transmission au cours de sa vie

Privilégier vos proches

Aujourd’hui, le Code civil ouvre au donateur la possibilité de réaliser une distribution « sur mesure » de ses biens , laissant ainsi beaucoup de place à sa volonté sans négliger le principe de succession familiale hérité de la rédaction initiale du Code civil en 1804. Cela vise à répondre à l’évolution de la société, de nombreuses relations qui peuvent compter dans une vie sans nécessairement être associées à un statut juridique reconnu. Il est ainsi possible de transférer une partie de ses biens à un partenaire, à un ami proche, à une charité .

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Avantages fiscaux pour certains donataires

de léguer le capital au moyen de ce type d’acte comprend de nombreux avantages en termes de fiscalité. Certains ne donnent pas lieu à l’imposition, d’autres bénéficient d’importantes déductionsfiscales Le fait . Par exemple, les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés d’impôt si leur valeur est inférieure à 31 865 euros sur une période de quinze ans. Toutefois, il faut remplir un formulaire de déclaration fiscale spécifique si le don dépasse 15 000 euros. De nombreuses allocations s’appliquent pour les dons aux enfants, aux petits-enfants, aux conjoints. Par exemple, cette allocation est de 100 000€ pour un enfant ou un parent en ligne, 31 865 euros pour un petit-enfant, 15 932 euros pour un frère ou une sœur. Ces indemnités sont comptabilisées sur une période de 15 ans.

Le principe de l’irrévocabilité

Le principe et ses exceptions

Si cet acte juridique présente des avantages significatifs, il doit néanmoins être soigneusement examiné à la lumière du principe d’irrévocabilité de ce dernier, principe énoncé à l’article 953 du code civil. En effet, le donataire se départit définitivement lui – même de la propriété et ne peut revenir à son acte. Toutefois, il existe quelques exceptions au principe : en cas d’inexécution des conditions dans lesquelles l’acte a été signé, en cas d’ingratitude du bénéficiaire (par exemple à la suite d’une condamnation pénale contre le donataire), en cas de survenance du premier enfant après l’acte effectué. C’est également le cas pour les dons entre conjoints en cas de divorce.

L’ importance d’un acte authentique

La plupart des dons doivent aboutir à la rédaction d’un acte authentique par un notaire et entraîner des frais de rédaction et d’inscription. Une minorité d’entre eux ne considère pas le passage devant un notaire comme un don manuel et ne peut théoriquement faire l’objet d’aucun texte écrit. Toutefois, même si la loi ne le prévoit pas expressément, il est fortement conseillé de recourir à ce spécialiste successoral afin de se protéger contre d’éventuelles actions pouvant être effectuées par les héritiers ex post facto. Cela permet plus généralement de choisir l’hypothèse la mieux adaptée à sa situation en toute connaissance de cause. En outre, en tant que professionnel, il sera en mesure de vérifier que les conditions de validité sont remplies, puisque la loi prévoit l’incapacité de donner et de recevoir conduit à la nullité de la validité juridique.

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