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Conditions d’accès et attribution

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Les conditions d’accès au logement social

Vous devez faire une demande auprès de l’office Public de l’habitat des Hautes-Alpes en fournissant les documents photocopiés suivants :

  • bail
  • trois dernières quittances de loyer
  • déclaration d’impôts 2016
  • livret de famille
  • pièce d’identité
  • revenus actuels,RSA, chômage, AAH, attestations CAF, Pôle emploi…

 

L’attribution d’un logement dans le parc social

Tous les logements HLM sont contingentés. Ces contingents correspondent à un nombre prédéfini de logements pour lesquels la commune et divers services administratifs possèdent un droit de proposition. Les demandes de logement présentées à l’Office de l’Habitat des Hautes-Alpes, sont examinées chaque mois avec les membres de la commission d’attribution et les élus, en tenant compte des priorités des familles, des handicaps et du lieu géographique pour leur profession, et raison de santé. Cette commission est souveraine pour décider de l’attribution définitive.

Une proposition de logement est ensuite transmise par courrier à chaque demandeur pour acceptation ou refus du logement proposé.

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